Conditions générales de vente.

1. Prestataire

Les prestations sont réalisées par Flux Dysign, Jessica Delecroix, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 21 rue Miss Paget, 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois. SIRET : 893 171 561 00028. E-mail : vieiradysign.pro@gmail.com. Téléphone : 06 64 17 03 91. Ci-après « le Prestataire ».

2. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire : création de sites vitrines, de boutiques en ligne et de sites sur-mesure, refonte, maintenance, design et création numérique. Elles s'adressent exclusivement aux clients professionnels (entreprises, commerçants, artisans, indépendants, professions libérales, associations agissant pour leur activité), ci-après « le Client ». Le Prestataire ne contracte pas avec des particuliers agissant à titre privé. Toute commande implique leur acceptation. Les conditions particulières figurant sur un devis signé prévalent sur les présentes.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après échange avec le Client. L'estimation affichée sur le site est indicative et ne vaut pas devis. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme dès la réception du devis daté et signé (ou accepté par écrit, y compris par e-mail) et, le cas échéant, de l'acompte prévu au devis.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les tarifs affichés sur le site sont des prix de départ ; le prix ferme est celui du devis accepté. Ne sont pas inclus, sauf mention contraire au devis : le nom de domaine, l'hébergement, les licences ou abonnements de services tiers (paiement en ligne, extensions, polices ou photos payantes) et les commissions prélevées par les prestataires de paiement.

5. Paiement

Le montant de l'acompte, l'échéancier et les moyens de paiement sont précisés dans le devis. Sauf mention contraire, le solde est payable à la livraison du site, avant sa mise en ligne définitive. Les factures sont payables à réception.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre les travaux en cours jusqu'au paiement des sommes dues.

6. Déroulement et délais

Les délais indiqués (par exemple 7 jours pour un site vitrine, 14 jours pour une boutique en ligne) sont indicatifs et courent à partir de la réception de l'acompte et de l'ensemble des contenus fournis par le Client (textes, photos, logo, accès nécessaires). Un retard dans la fourniture des contenus ou des validations reporte d'autant la livraison.

La prestation se déroule en étapes validées par le Client : maquette, développement sur un lien de prévisualisation, puis mise en ligne. Le nombre de séries de corrections incluses est précisé au devis. Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l'objet d'un devis complémentaire.

7. Obligations du Client

Le Client fournit des contenus exacts et dont il détient les droits (textes, images, marques). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers à ce sujet. Il reste responsable du contenu publié sur son site, de ses mentions légales et de sa conformité à la réglementation applicable à son activité (vente en ligne, conditions de vente de sa boutique, etc.).

8. Livraison et recette

À la fin des travaux, le Prestataire présente le site au Client sur un lien de prévisualisation. Le Client dispose de 7 jours pour signaler par écrit les éventuelles anomalies par rapport au devis. Passé ce délai sans réserve, ou dès la mise en ligne demandée par le Client, la prestation est considérée comme livrée et acceptée.

9. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client devient propriétaire du site livré : il dispose des droits d'utilisation, de reproduction et de modification des créations réalisées pour lui (design, textes rédigés par le Prestataire, code spécifique), pour le monde entier et pour la durée légale des droits d'auteur. Avant paiement intégral, aucun droit n'est cédé.

Les outils, bibliothèques et composants génériques utilisés par le Prestataire restent sa propriété ou celle de leurs auteurs ; le Client en conserve un droit d'usage pour son site. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation dans son portfolio et ajouter une mention discrète « Site réalisé par Flux Dysign ».

10. Nom de domaine et hébergement

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Lorsque le Prestataire s'occupe de cette démarche ou de l'hébergement pour le compte du Client, les frais correspondants sont refacturés ou payés directement par le Client auprès du fournisseur. Le Client reste responsable de leur renouvellement, sauf s'il a souscrit la formule Maintenance qui l'inclut.

11. Maintenance

La formule Maintenance est un abonnement mensuel sans durée minimale, sauf mention contraire au devis. Elle peut être résiliée par chacune des parties par écrit (e-mail), avec effet à la fin du mois en cours. Son contenu est décrit sur la page Offres et tarifs et dans le devis.

12. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des interruptions ou défaillances des services tiers (hébergeur, registraire de nom de domaine, prestataires de paiement, services de messagerie), ni des modifications apportées au site par le Client ou un tiers. Aucune position dans les résultats des moteurs de recherche n'est garantie. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé pour la prestation concernée.

13. Données personnelles

Les données transmises par le Client sont utilisées uniquement pour la réalisation de la prestation et la facturation. Voir la politique de confidentialité.

14. Litiges

En cas de difficulté, le Client et le Prestataire recherchent d'abord une solution amiable par écrit.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.